Recherche de avec pour avocat Me Odent dans la jurisprudence francophone - page 143

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport effectué par des entreprises non agréées. *... ...Av. Demandeur : Me Odent...Sur le moyen unique : Vu les arrêtés ministériels des 2 septembre 1955 et 30 septembre 1975 ; Attendu que M. X..., affilié à la Caisse de prévoyance de la SNCF, devait faire l'objet d'une surveillance médicale continue dans les centres hospitaliers du Mans et s'était vu prescrire à cette fin le transport sanitaire en position assise, qu'il a eu recours à l'ambulance d'une entreprise de transport sanitaire non agréée ; Attendu que la Caisse...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Ordonnance du Premier Président -... ...Av. Demandeur : Me Odent...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 9 MAI 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE, POUR OBSTACLE A LA MISSION D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL ET OUTRAGES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-6 ET R. 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; " EN CE QUE L'ARRET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à un accident de trajet. * CONTRAT DE... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER ET 16 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT 6714 DU 31 OCTOBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE LE NICKEL AYANT ETE ROMPU LE 11 JUILLET 1979 PAR SUITE D'UNE LONGUE MALADIE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE TRAJET, GEORGES X... A RECLAME A LA SOCIETE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Application aux chantiers dont la déclaration... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI 78-012 DU 4 JANVIER 1978, RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUE AUX SEULS CONTRATS RELATIFS AUX CHANTIERS DONT LA DECLARATION REGLEMENTAIRE D'OUVERTURE A ETE ETABLIE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE NOIRET ET CIE, ENTREPRISE CHARGEE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE JOUR, QUE LE QUAI D'UN PORT, UNE LOCOMOTRICE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SNCF HEURTA ET ENDOMMAGEA LE CAMION EN STATIONNEMENT DES CONSORTS X... ; QUE CEUX-CI ONT RECLAME A LA S N C F LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Journaux officiels - Litige avec un ingénieur chargé de l'étude et de l'élaboration d'un système de... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 18-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE M X..., INGENIEUR, ENGAGE PAR LE DIRECTEUR DES JOUNAUX OFFICIELS EN QUALITE D'ADJOINT DU CHEF DES SERVICES TECHNIQUES, A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action à l'encontre de l'acconier - Marchandises entreposées à l'étranger -... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE DE MANUTENTION SOCIETE SONAMA A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE LE MONTANT DES DOMMAGES RESULTANT DE LA DESTRUCTION, PAR SUITE D'UN INCENDIE, DE MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS UN HANGAR SUR LES QUAIS DE MOSTAGANEM ALGERIE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA SOCIETE SONAMA DETENAIT LE MONOPOLE DES OPERATIONS DE MANUTENTION ET...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Chemin de fer - Contrat de transport - Parties - Destinataire. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES ETABLISSEMENTS BATTAIS ONT REMIS A LA S.N.C.F. SERNAM 6 ESSAIMS D'ABEILLES POUR ETRE LIVRES A M. JOSSINET X... DE L'ENVOI ; QU'A L'ARRIVEE CELUI-CI A PRIS LIVRAISON DES 6 ESSAIMS ET A FAIT DES RESERVES POUR 5 D'ENTRE EUX DONT LES ABEILLES ETAIENT MORTES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA S.N.C.F. SERNAM A INDEMNISER M. Y..., LE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE, FORMEE A TITRE ACCESSOIRE PAR LA CHAMBRE FEDERALE DES AVOCATS ALLEMANDS : ATTENDU QUE LA LOI FEDERALE ALLEMANDE DU 1ER AOUT 1959 SUR LA PROFESSION D'AVOCAT A CONFIE, PAR SON ARTICLE 177, A LA CHAMBRE FEDERALE DES AVOCATS ALLEMANDS, QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE, JUSTIFIE D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI DES AVOCATS EN CAUSE, QUI LUI PERMET D'INTERVENIR VOLONTAIREMENT...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Parties condamnées in solidum. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité -... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ET QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, QUE SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 27 FEVRIER 1980, POUR LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE DU PARC DE SAINT-HILAIRE, DESTINEE A ETRE VENDUE EN COPROPRIETE, LA SOCIETE BERNARD-LEVY, AGISSANT COMME PROMOTEUR ET MAITRE DE...