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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Dénonciation d'un harcèlement moral antérieurement au licenciement - Portée... ...Me Luc-Thaler, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour réduire notablement les indemnités qu'un conseil de prud'hommes avait condamné la société Serare Courtepaille à verser à Mme X... en réparation de son préjudice né d'un licenciement nul, la cour d'appel relève la faible...

...Me Luc-Thaler, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 février 1980 par l'Association régionale d'expansion musicale du centre AREMC, en arrêt pour maladie à compter du 9 avril 2005, a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2005 ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle...