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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2010, 08-14272
...Me Luc-Thaler, Me Ricard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 28 mai 2009 un arrêt n° 841 sur le pourvoi principal des consorts X..., le pourvoi incident et le pourvoi incident éventuel de la commune de Biarritz à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 février 2008 par la cour d'appel de Pau ; Attendu que pour rejeter le second moyen du pourvoi incident de la commune qui faisait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Saint Paul International Insurance la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2010, 08-14273
...Me Luc-Thaler, Me Ricard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 28 mai 2009 un arrêt n° 842 sur le pourvoi principal de M. X..., le pourvoi incident et le pourvoi incident éventuel de la commune de Biarritz à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 février 2008 par la cour d'appel de Pau ; Attendu que pour rejeter le second moyen du pourvoi incident de la commune qui faisait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Saint Paul International Insurance la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-14272
...Me Luc-Thaler, Me Ricard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis en 1983 un lot en copropriété dans un immeuble dénommé L'Ermitage ou villa Mombert, jouxtant la falaise de la côte des Basques à Biarritz, propriété du domaine privé de la commune de Biarritz la commune ; que la commune ayant initié une procédure d'expropriation, un jugement d'un tribunal de grande instance du 13 juin 2000 a fixé à une certaine somme l'indemnité due à M. et Mme X... ; que M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-14273
...Me Luc-Thaler, Me Ricard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a acquis en 1983 un lot en copropriété en indivision dans un immeuble dénommé L'Ermitage ou villa Mombert, jouxtant la falaise de la côte des Basques à Biarritz, propriété du domaine privé de la commune de Biarritz la commune ; que la commune ayant initié une procédure d'expropriation, un jugement d'un tribunal de grande instance du 13 juin 2000 a fixé à une...
