Recherche de avec pour avocat Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 8

...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 juillet 2007, que la société Caisse générale d'assurances mutuelles la société est redevable de la taxe sur les conventions d'assurances prévue par les articles 991 et suivants du code général des impôts ; qu'elle a déposé une réclamation pour obtenir la restitution d'une partie des taxes acquittées au titre des années 1999 à 2002, concernant notamment les garanties "effets et objets...