| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 2018, 18-80252
...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. A... Z... , et Mme Véronique X..., témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef d'abus de biens sociaux, a infirmé l'ordonnance de constatation de la prescription de l'action publique et de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 2018, 16-10727
...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 novembre 2015 et les productions, que la société Shell chimie, devenue la société Montell puis la société H..., a souhaité organiser sa logistique portuaire en Europe, à partir de 1998, avec un seul client ; qu' a été créée à cette fin, en 1999, par les sociétés Filippi Nardi et Elite Palourme Forwaders NV, la société Elite...