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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-11746
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 octobre 2012 et les productions, que Louis X..., décédé en 2007, a, par acte intervenu en 2001 devant M. A..., notaire, vendu divers biens immobiliers à Mme Y... ; que M. Philippe Z... a assigné Mme Y... devant un tribunal de grande instance afin de voir prononcer la nullité, voire l'inopposabilité, de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-13851
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 octobre 2011, que Mme Y... a confié à M. Z..., artisan plombier, des travaux de raccordement d'une maison au tout-à-l'égout ; que M. Z... l'a mise en relation avec M. A..., artisan maçon, afin de réaliser les travaux de terrassement de la tranchée ; que ces travaux ont provoqu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2011, 10-17703
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lacraupole du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CIC Lyonnaise de banque ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que par actes établis par M. X..., notaire, la société immobilière Lacraupole la SCI a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier...
