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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2009, 08-19612
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Délai -... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 juin 2008, que la société Sopra promotion a fait édifier un immeuble dont la société civile immobilière San Marco a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement aux époux X..., qui en ont pris...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2009, 08-11616
CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Acte de cautionnement - Mention prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation -... ...Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Tiffreau...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Dominique X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 18 janvier 2005, M. Dominique X... s'est rendu caution solidaire du compte courant ouvert par son fils, M. Franck X..., dans les livres de la Banque populaire...
