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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Demande - Prescription -... ...Me Le Prado, Me Blondel...Demande d'avis n° 09 00003 Séance du lundi 2 novembre 2009 Juridiction: Cour d'appel de Pau LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Pau, le 4 juin 2009, dans les instances opposant les ayants droit de Robert X... à la Caisse nationale des industries...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Sage-femme - Responsabilité contractuelle - Faute - Cas - Défaut d'appel... ...SCP Richard, Me Le Prado, Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Médicale de France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Clinique Saint-André ; Attendu que Mme Y... est accouchée, le 30 avril 1994, à 4 h 15, à la Clinique Saint-André où elle avait été admise la veille, d'un...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Prescription - Délai - Point de départ. Une cour... ...Avocats : Me Le Prado, Me Blondel, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 novembre 2003, que la société Genoyer Group inc. le donneur d'ordre ayant confié à la société Matrama le commissionnaire de transport l'acheminement d'une marchandise depuis Corinthe jusqu'en Nouvelle Ecosse, la...

1° QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Conditions - Caractère indu du paiement - Indu objectif - Définition - Portée. 1° Dès lors que... ...Avocats : Me Le Prado, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'ayant réglé à la société Comasud l'intégralité des sommes à laquelle elle a été condamnée conjointement avec la société Prodimulti par un arrêt du 29 avril 1996 de la cour d'appel de Montpellier, la Société nationale de transports maritimes CNAN sociét...

1° BANQUE - Responsabilité - Entreprise en difficulté - Dénonciation d'un concours bancaire - Condition. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE -... ...Avocats : Me Le Prado, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 21 novembre 2000, pourvoi n° Y 97-14.324, qu'ayant été informée du dernier bilan déficitaire de la société Servius, sa cliente, la Société lyonnaise de banque la banque a, les...

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination. CONVENTION EUROPEENNE DES... ...Me Le Prado, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2003, que par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs, port...