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1° BANQUE - Compte - Clôture - Régularité - Conditions - Détermination. 1° Une banque ne peut procéder sans ordre à la clôture du plan... ...Me Jacoupy, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 21 novembre 2000, pourvoi n° Y 98-12.741 que M. et Mme X... étaient titulaires à la Caisse régionale de Crédit agricole de la Haute Savoie aux droits de...

MANDAT - Mandataire - Pouvoir - Défaut - Sanction - Nullité relative - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Personne... ...Me Jacoupy, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat en raison de l'absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ; Attendu que se prévalant d'un contrat...