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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 octobre 2005, 04-13930
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Principe - Portée. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire -... ...Me Jacoupy, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 mars 2004, que la société Standard Marigot, propriétaire, a, par acte reçu les 18 et 19 février 1997 par M. X..., notaire, de la société civile professionnelle Mouial, Ricour-Brunier, X..., donné à bail à Mme Y... de Z... deux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2005, 04-10063
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Domaine d'application - Portée. CONTRAT... ...Me Jacoupy, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la compagnie Axa assurances Iard, la société Boyenval Vanpeer, la société Cerestar, Mme Y..., la société Gras Savoye, M. Z..., ès qualités, le Conseil général du Nord et la...
