| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2012, 11-21148
...Me Jacoupy, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 28 mars 2011, que la société Start a été mise en liquidation judiciaire le 2 juillet 2002, la SELARL B... étant désignée liquidateur le liquidateur ; que celui-ci a assigné M. X..., M. Y... et Mme Z... pour obtenir la restitution de sommes qu'il estimait indûment payées par la société Start ; que le tribunal a rejeté les demandes formées contre M. Y... et Mme Z... et a accueilli la demande formée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2012, 11-19981
BANQUE - Responsabilité - Carte de crédit - Faute - Violation de l'obligation de vigilance - Défaut - Absence d'anomalies apparentes dans... ...Me Jacoupy, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 16 décembre 2010 rectifié le 15 février 2011, que le 20 mai 2007, M. X... a constaté la disparition de la carte de retrait que la Banque de Nouvelle-Calédonie la banque avait mis à sa disposition avec un code confidentiel ; que le 21 mai 2007, recevant un relevé mentionnant dix-neuf retraits...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 septembre 2012, 11-24235
...Me Blondel, Me Jacoupy, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 juin 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 25 mars 2009, n° 07-22.027, qu'un acte de donation-partage dressé le 26 novembre 1992, contenant un pacte de préférence, a attribué à Mme X... des droits sur un immeuble situé à Montségur-sur-Lauzon ; que, le 30 avril 2003, Mme X... a conclu avec M. et Mme Y... une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, l'acte authentique de vente étant signé le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 08-20923
...Me Jacoupy, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 juin 2001 la Bank of Hawaii, aux droits de laquelle se trouve la Banque de Nouvelle-Calédonie la BNC, a consenti à la société Imgedis glaçons pack une ouverture de crédit en compte courant ; que les co-gérants de la société, dont M. X..., se sont rendus cautions de cet engagement à concurrence de 4 500 000 FCFP ; que la société ayant fait l'objet d'une dissolution amiable, la BNC a assigné M. X... en paiement ; Sur les quatre premiers moyens du pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2009, 08-20741
...Me Jacoupy, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1990 à 1993 ; que de leur relation est né un enfant, le 24 octobre 1991 ; que par acte sous seing privé du 14 mai 1991 M. Z... a promis de vendre à M. X..., avec faculté de substitution, des parts sociales donnant vocation à l'attribution d'un appartement situé au Chesnay moyennant le prix de 460 000 francs 70 126,55 euros, outre la commission d'agence ; que l'acquisition a été réalisée le 9 septembre 1991 au nom de Mme Y... ; que le 30 mai...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2009, 07-21604
...Me Jacoupy, SCP Richard...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les 23 février 1996, 26 août 1996 et 4 octobre 1996, la société Westpac, aux droits de laquelle se trouve la Société générale calédonienne de banque la banque a consenti trois prêts à la société TAT, créée par MM. X... et Y... ; que MM. X... et Y... se sont rendus cautions de ces prêts ; que M. Z..., autre associé de la société TAT, mentionné en qualité de caution dans l'acte de prêt du 4 octobre 1996, n'a pas signé l'acte constatant son engagement ; que le 11 décembre 1996, la banque a accordé à la société TAT un quatrième...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 janvier 2009, 07-18497
...Me Jacoupy, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les travaux de mise aux normes des vitrages ne relevaient pas de l'obligation de délivrance incombant au bailleur, la réglementation n'étant pas applicable à l'immeuble loué, construit avant l'entrée en vigueur de cette réglementation, que le remplacement d'un vitrage brisé par un vitrage répondant aux normes incombait à la locataire, le bail stipulant expressément que le preneur aurait la charge de tous les travaux qui pourraient...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-40106
...Me Jacoupy, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2008, la SCP Yves Richard, avocat à cette cour, stipulant pour la société Port de Saint-Aygulf a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société du Port de Saint-Aygulf de son désistement de pourvoi ; Condamne la société du Port de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-17643
...Me Jacoupy, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la caisse de crédit agricole mutuel de la Nouvelle-Calédonie la caisse a consenti à M. X..., enseignant, plusieurs prêts pour acquérir et développer une exploitation agricole ; que des échéances étant demeurées impayées, la caisse a assigné en paiement M. X... qui a invoqué un manquement du prêteur à ses obligations ; Attendu que pour écarter la responsabilité de l'établissement de crédit, l'arrêt...