| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, 18-25713 et suivant
REFERE - Compétence - Applications diverses - Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société POUVOIRS DES JUGES... ...Me Isabelle Galy, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 35 F-P Pourvois n° W 18-25.713 Q 18-25.730 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2019, 18-10601
...Me Isabelle Galy, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident éventuel, réunis : Vu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 octobre 2017, que M. et Mme T... ont acquis un immeuble dans un lotissement et y ont construit un garage et un abri en bois...