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VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des fruits effectivement perçus - Portée. POSSESSION - Acquisition des... ...Me Hémery, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 13 janvier 2004, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 27 novembre 2002, n° X 01-12.444, que, le 17 mars 1989, la société des Pétroles Shell la société a cédé les parties divises et indivises...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Définition. Ne constitue... ...Me Hémery, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2002, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 27 avril 2000, pourvoi n° 98-12.502, que, propriétaires d'une maison d'habitation, M. et Mme X... ont obtenu l'annulation de l'arrêté municipal...