| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 2009, 08-15487
APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident dirigé... ...Me Hémery, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 545, 550 et 551 du code de procédure civile ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que lorsqu'un appel incident est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par les articles 550 et 551 du code de procédure civile, par une partie autre que l'auteur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-15963
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Déontologie - Devoirs envers les patients - Devoir de faire appel à des tiers compétents ou à des... ...Me Hémery, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 32, et 33 du code de déontologie médicale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, devenu l'article R. 4127-32 du code de la santé publique, dès lors, qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux...