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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Remise de l'acte à une personne déterminée -... ...Me Haas, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Audisia ; Donne acte au comité d'entreprise de la société Production tube cutting le comité d'entreprise de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Applications... ...Me Haas, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a heurté une baie vitrée coulissante qui ouvrait, de l'intérieur d'un appartement, sur une terrasse ; que la vitre s'est brisée et a blessé Mlle...