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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 2006, 04-16396
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance rendue indisponible par l'effet d'une saisie... ...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Carsan Nice ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mars 2004 et les productions, qu'un litige opposant la SCI Chemin de la Colline la SCI à M. et Mme X..., M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2006, 05-17742
PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Postulation - Assignation contenant constitution d'une société d'avocats - Mentions obligatoires... ...Me Blanc, Me Haas, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Ordre des avocats au barreau de Paris de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles 112, 114 et 752 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu...
