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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2006, 05-19565
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Avocats : Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2005, que la société Habitations à loyers modérés Espace habitat construction société Espace, maître de l'ouvrage, a chargé la société Bouygues bâtiment Ile-de-France société Bouygues, venant aux droits de la...