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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 2015, 13-14348
SOCIETE règles générales - Statuts - Modification - Majorité requise - Clause statutaire la prévoyant - Méconnaissance - Sanction -... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2013, que la société civile immobilière dénommée Société de gestion X... et ses enfants la SOGEB a été constituée pour acquérir et exploiter un immeuble ; que la société Bruxys a acquis les deux tiers des parts...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-26693
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national - Présentation... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, d'abord, qu'un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter...
