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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 52400941

...Me Haas, SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 941 F-D Pourvoi n° U 23-15.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 1°/ La société Urbi Dom, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Megal, société par actions...

France | 25/09/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2024, 42400013

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs... ...Me Haas, SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 13 FS-B+R Pourvoi n° A 22-20.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE...

France | 10/01/2024 | Chambre commerciale
 
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