Recherche de avec pour avocat Me Haas, SCP Blanc et Rousseau, SCP Bore et Salve de Bruneton dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 septembre 2011, 10-20412 et suivant
...Me Haas, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 10-20.412 et D 10-21.318 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 mai 2010, que, par deux actes authentiques des 8 avril et 20 octobre 2003 et du 25 juin 2004, M. X... a vendu à Mme Y... deux propriétés bâties cadastrées section ZK n° 72, 71 et 11 ; que par jugement du 2 mai 2005, M. X... a été placé sous curatelle ; que par acte authentique du 27 septembre 2005...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2011, 09-72470
...Me Haas, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société de notaires Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu que la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 octobre 2009, que par acte...
