| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 19-25339
...Me Haas, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2023 Non-lieu à rabat d'arrêt Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° K 19-25.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 22300635
...Me Haas, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2023 Non-lieu à rabat d'arrêt Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° K 19-25.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La deuxième chambre civile de...