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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 12510272

...Me Guermonprez, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10272 F-D Pourvoi n° K 22-24.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ M. K M, domicilié Adresse 3, 2°/ M. T M, domicilié Adresse 4, 3°/ M. E...

France | 30/04/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22400753

...Me Guermonprez, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° R 22-12.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La société Pierre sélection, société civile de placement immobilier, dont le siège est Adresse 3, représentée...

France | 12/09/2024 | Chambre civile 2
 
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