| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2024, 22400644
APPEL CIVIL - Intimé - Moyen de défense - Définition - Fin de non-recevoir - Recevabilité - Appel incident - Nécessité non La fin de... ...Me Guermonprez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 644 FS-B Pourvoi n° N 21-21.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 32400038
COPROPRIETE - Règlement - Clause relative à la répartition des charges - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée... ...Me Guermonprez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 38 FS-B Pourvoi n° H 22-22.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25...