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France | France, Cour de cassation, Commission revision, 12 mars 2012, 12REV002

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Exclusion - Cas - Demande tendant à contester la compétence de la... ...Me Garcia...N° REV 002 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le douze mars deux mille douze, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame la présidente Radenne, les observations de Maître Garcia, avocat, et celles de Madame l'avocat général Zientara-Logeay ; IRRECEVABILITE de la demande présentée par X se disant Entony Y..., alias Tony Z..., représenté par son père Chérif Y... et...

France | 12/03/2012 | Commission revision

France | France, Cour de cassation, Commission revision, 12 mars 2012, 2R-EV002

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Exclusion - Cas - Demande tendant à contester la compétence de la... ...Me Garcia...N° REV 002 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le douze mars deux mille douze, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame la présidente Radenne, les observations de Maître Garcia, avocat, et celles de Madame l'avocat général Zientara-Logeay ; IRRECEVABILITE de la demande présentée par X se disant Entony Y..., alias Tony Z..., représenté par son père Chérif Y... et...

France | 12/03/2012 | Commission revision
 
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