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| France, Conseil d'État, Section, 15 décembre 2000, 214065
08-01-01-06,RJ1,RJ2 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Me Garaud, Avocat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1999, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de la défense, d'une part, a annulé le jugement du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser une...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 juillet 2000, 210057
54-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECOURS DIRECT -Irrecevabilité - Absence de litige né et... ...Me Garaud, Avocat...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE PETITS TRAINS ROUTIERS, dont le siège est ..., représenté pour son président en exercice, domicilié audit siège ; le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE PETITS TRAINS ROUTIERS demande que le Conseil d'Etat interprète la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, le décret du 16 août 1985...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 05 juillet 2000, 200622 et 203356
01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Me Garaud, Avocat...Vu 1° sous le n° 200622 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1998 et 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis-Frédéric X... demeurant Gruère à Saint-Paul-les-Monestier 38650 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° le refus implicite opposé à sa demande de titularisation comme préfet en date du 2 juin 1997 ; 2° le décret du...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1996, 161302
06-075 ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS -Association sportive constituée conformément aux articles 21 à 79 du code civil local et... ...Me Garaud, Avocat...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la demande de M. X..., la délibération de son conseil municipal du 16 septembre 1993, accordant la garantie...
| France, Tribunal des conflits, 21 juin 1993, 02858
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...SCP Mattéi-Dawance, Me Garaud, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 1993, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure en diffamation opposant, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. Charles A... à Mme Hélène de X..., à M. Patrick Y... et à M. Jean B... ; Vu le déclinatoire présenté le 7 août 1992 par le préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 16 juin 1993, 135436
14-02-01-06,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Me Garaud, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1992 et 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat départemental des artisans du taxi du Bas-Rhin, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice et pour l'association centrale des autos-taxis de la communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège social est ... ; le...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 décembre 1992, 139651
28-005-04,RJ1,RJ2 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU... ...Me Garaud, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, la saisine effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est ... 75176, représentée par son président en exercice ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ayant rejeté le compte de campagne de Mme Y... Captant présenté à la suite des élections régionales qui se...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1991, 78606
01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Annulation d'un plan d'occupation des sols... ...Me Garaud, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai 1986 et 29 août 1986, présentés pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer 17420, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Palais-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1991, 112899
37-04-02-003 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...Me Garaud, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1990, présentée pour Mme X... née Ackad, demeurant ... à La Garenne-Colombes 92250 ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'ordre de recette émis le 1er septembre 1987 par le directeur de l'école nationale de la magistrature...
| France, Conseil d'État, Section, 10 mai 1991, 104698 et 104701
28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU 1 Existence - Démission de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Garaud, Avocat...Vu 1°, sous le n° 104 698, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 janvier 1989, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; Vu 2°, sous le n° 104 701, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 janvier et 30 janvier 1989, présentés pour M. Jean-Jacques X... ; M. X... demande que le Conseil...
