| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 22301157
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 septembre 2022, 21-12278
ASSURANCE règles générales - Garantie - Déchéance - Clause de déchéance de garantie - Opposabilité - Connaissance par l'assuré - Cas -... ...Me Galy, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 995 F-B Pourvoi n° E 21-12.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...