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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 22301157

PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Fin - Conclusions de l'appelant - Délai - Point de départ - Portée APPEL CIVIL -... ...Me Galy, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1157 F-B Pourvoi n° S 21-23.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 23/11/2023 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 septembre 2022, 21-12278

ASSURANCE règles générales - Garantie - Déchéance - Clause de déchéance de garantie - Opposabilité - Connaissance par l'assuré - Cas -... ...Me Galy, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 995 F-B Pourvoi n° E 21-12.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 15/09/2022 | Chambre civile 2
 
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