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APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Intervention volontaire en première instance - Objet de la prétention émise - Détermination -... ...Me Foussard, la SCP Monod et Colin, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 329 et 330 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire de locaux donnés à bail pour un usage commercial à l'EURL JCL Night la société, a assigné celle-ci devant un...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision statuant sur contredit, évoquant le... ...Me Foussard, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure...