Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Tiffreau. dans la jurisprudence francophone - page 6

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Acte de saisie - Signification au tiers saisi -... ...Me Foussard, SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Civ.2, 7 novembre 2002, bull. n° 248, qu'autorisée à pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Médafret, entre les mains de la Banque nationale de Paris, actuellement dénommée BNP-Paribas la banque, la société Sea Discovery la société qui avait...