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...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Juana, -Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 mai 2007, qui, pour fraude fiscale, banqueroute, présentation de comptes annuels infidèles, les a condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Financement d'une activité professionnelle - Preuve - Mode -... ...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse d'épargne a consenti à Mme X... le 20 octobre 1989 un "prêt relais" pour un montant de 80 000 francs et la durée d'un an et lui a également ouvert dans ses livres un "compte chèque" qui a toujours fonctionné à découvert ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-3 du code de...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...-LA SOCIÉTÉ FASHION'S TRADING,-LA SOCIÉTÉ APACHE RACING ACADEMY,-D... Pascal, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 6 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action fiscale - Ministère public - Partie jointe -... ...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, - LA SOCIÉTÉ DOMAINE CHANZY, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2007, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, les a...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 juin 2006, que M. X..., nommé le 17 avril 1998, directeur adjoint du Centre de traitement informatique CTI Rhônes Alpes-Auvergne et affecté sur le site de Valence, a vu son contrat de travail transféré à Dijon lors du rattachement du site de Valence au CTI Bourgogne Franche Comté en juin 2001 ; qu'à compter du 28 mai 2002, le salarié a été en arrêt maladie jusqu'au 22 septembre 2003, date de sa reprise sous...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 mai 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Attendu qu'il...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Catherine, épouse Y..., -Y... Riccardo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 25 janvier 2007, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés chacun à trois ans d'emprisonnement avec sursis,37 500 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 22 janvier 2007, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ghazanfar, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 20 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ MERIDIONAL CONSEIL,- LA SOCIÉTÉ BASE MANAGEMENT UK LIMITED,- X... Ian, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 25 octobre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...