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...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 18 janvier 2012, que, se prévalant d'une créance à l'encontre de M. X... et Mme Y..., son épouse, M. et Mme X... au titre d'impôts sur le revenu et de la taxe d'habitation, le trésorier de Versailles a délivré un commandement de saisie immobilière ; que, le 2 septembre 2004, l'un des biens...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2008, qui, pour abus de confiance et usage de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...