| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 septembre 2013, 12-21077
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Connaissance de... ...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Brezillon ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 avril 2012, que la société Emmaüs habitat a confié à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, entrepreneur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-15643
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Actes préparatoires à la vente - Cahier des conditions de vente - Procès-verbal de description des lieux... ...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 février 2012 que, sur des poursuites de saisie immobilière, engagées par la société Paradise multimédia la société à l'encontre de Mmes Martine et Brigitte X..., par deux...