Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Barthelemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 2015, 10-10300
...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le recours en annulation introduit par Mme Jacqueline X... devant le tribunal administratif de Versailles contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du préfet des Hauts-de-Seine du 22 janvier 2007 ayant été rejeté par un arrêt du 18 mars 2014 de la cour administrative d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 2015, 31500409
...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le recours en annulation introduit par Mme Jacqueline X... devant le tribunal administratif de Versailles contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du préfet des Hauts-de-Seine du 22 janvier 2007 ayant été rejeté par un arrêt du 18 mars 2014 de la cour administrative d'appel de...
