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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Contenu -... ...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2012, qu'une promesse synallagmatique de cession de la totalité des parts de la SARL Société d'exploitation de l'hôtel de Biarritz SEHB ayant été consentie le 5 mai 2000 par M. X... et la...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacob X..., - M. Menani X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 22 mars 2012, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second, pour escroquerie et...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi principal et à M. Alain X..., demandeur au pourvoi provoqué de ce qu' ils se désistent de leurs pourvois en ce qu' ils sont dirigés contre Mme Y... C... et la compagnie AGF IART ; Sur le pourvoi principal des consorts Z..., M. X... Mme de A... et le pourvoi provoqué de M. Alain X... : Attendu que les griefs des moyens du pourvoi principal et du pourvoi...