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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2011, 10-27305
...Me Foussard, Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GIMA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 19 novembre 2008, pourvoi n° 07-16.904, que par acte du 1er avril 1997 reçu par M. X..., notaire, la société civile immobilière La Croix Saint-Georges, aux droits de laquelle se trouve la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 2010, 06-17347
VENTE - Acte authentique - Date - Opposabilité aux tiers - Moment - Détermination PREUVE - Preuve littérale - Acte authentique - Date... ...Me Foussard, Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1328 et 1690 du code civil, ensemble l'article 1317 de ce code ; Attendu que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de...
