La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me FOUSSARD - page 573

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Epoux survivant usufruitier de la... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LOUISE B..., EPOUSE X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, EST DECEDEE LE 31 MARS 1971 LAISSANT SON Z... LOUIS ET SA Y... JEANNE, DEVENUE EPOUSE A... ; QUE SON EPOUX C..., LAZARE X..., USUFRUITIER DE LA TOTALITE DES BIENS DE SA SUCCESSION, A, PAR TESTAMENT DU 3 OCTOBRE 1972, REPARTI ENTRE SES DEUX ENFANTS LES BIENS MEUBLES QUI SE TROUVAIENT DANS LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation -... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 23 NOVEMBRE 1982 QUE LE RECEVEUR DES IMPOTS DE BOURGES A ETE ADMIS AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... ; QUE M. X..., DIRIGEANT DE CELLE-CI, A ETE CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, FAUTE DE S'ETRE ACQUITTE DE CETTE DETTE, A ETE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Médecin anesthésiste - Obligation de surveiller l'opéré jusqu'à la reprise complète de ses... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, M. Y... A ETE VICTIME D'UNE ATTEINTE DU SYSTEME NERVEUX DUE A UNE PERFUSION QUI AVAIT ETE MISE EN PLACE DANS SON BRAS DROIT AU COURS DE SA REANIMATION APRES INTERVENTION CHIRURGICALE, ET DONT LE CARACTERE DEFECTUEUX "N'A PAS ETE CONSTATE DE FACON ASSEZ PRECOCE" PAR LE DOCTEUR X..., ANESTHESIOLOGUE ; ATTENDU QUE, LE DOCTEUR X... AYANT ETE ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS, ET ETANT DECEDE...

ABANDON DE FAMILLE - Condamnation - Effets - Déchéance de l'autorité parentale non. * AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Cas - Délit commis... ...Av. Demandeur : Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A CONSTATE LA DECHEANCE DE L'EXERCICE DE SES DROITS D'AUTORITE PARENTALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects - Fraude fiscale - Responsabilité pénale - Exonération - Force majeure. * AGRICULTURE - Coopérative... ...Av. Demandeur : Me Foussard, SCP Calon Guiguet Bachellier...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13E CHAMBRE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, QUI, STATUANT APRES CASSATION, A RELAXE LES SOCIETES COOPERATIVES L'UNION ET LA FRANCIADE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES, ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation -... ...Av. Demandeur : Me Foussard...DONNE DEFAUT CONTRE LE SYNDIC M. Y... ES QUALITES ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER MARS 1983 QU'APRES LA CONDAMNATION DE M. X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'EXPLOITATION ELECTRO-TRAVAUX" EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 500.000 FRANCS AU TITRE DES DETTES SOCIALES, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SE PREVALANT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE ET...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Renonciation - Impossibilité. *... ...Av. Demandeur : Me Foussard, Me Barbey...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES ET AUDITION DE LEURS OBSERVATIONS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU...

DEBITS DE BOISSONS - Peines - Article L. 43 du Code des débits de boissons - Fermeture - Cas. Si l'article 43, alinéa 3, du Code des débits... ...Av. Demandeur : Me Foussard, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALEXIS ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 MARS 1983, QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... ROGER POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X..., QUI A ETE APPELE EN CAUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59-1 DU CODE DES DEBITS DE...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Indications nécessaires à l'identification des jurés - Domicile des jurés non. Aux termes de... ...Av. Demandeur : Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NOREDINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 9 MAI 1984 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de disjonction et de renvoi devant... ...Av. Demandeur : Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, MUNITIONS ET EXPLOSIFS, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 213...