Recherche de avec pour avocat Me Delvolve, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 7
Page 7 des 64 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 21 juin 2002, 243704
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Condition d'octroi de la... ...SCP Parmentier, Didier, Me Delvolvé, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution des arrêtés du 27 décembre 2001 du préfet de la région Aquitaine désignant les membres du...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 229843
54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE... ...SCP Delaporte, Briard. Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 1er juin 2001, présentés pour l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN dont le siège est boulevard Victor Guilhem à Valence d'Agen 82400 ; l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 02 octobre 2002, 240818
13-025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - a Droit applicable au personnel de la Banque de France - Existence - Article L.... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu 1°, sous le n° 240818, la requête enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., et le président du COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PAPETERIE DE VIC-LE-COMTE, domicilié à l'établissement de Vic-le-Comte 63270 de la Banque de France ; la BANQUE DE FRANCE et le président DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 14 octobre 2002, 243938
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - Décision fixant le pays vers lequel l'étranger doit être reconduit - Demande de suspension... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustafa X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de...
