Recherche de avec pour avocat Me Delvolve, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 mars 1991, 59264
19-06-02-08-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1984 et le 17 septembre 1984, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Granville, représentée par son président en exercice et dont le siège est ... Manche ; la chambre de commerce et d'industrie de Granville demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 juin 1991, 115903 et 115916
19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu 1°, sous le n° 115 903, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1990, présentée par la société SFMI-SA-EMS Chronopost, représentée par son directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'économie, des finances et du budget du 23 janvier 1990 publiée au Bulletin Officiel des impôts n° 25 du 5 février 1990 ; Vu 2°, sous le n° 115...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1991, 75561
19-01-03-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... Nicolas Koch, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 71792 et 72822
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Célice, Blancpain, Me Delvolvé, Avocat...Vu 1° sous le n° 71 792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Electrolux S.A., ayant son siège ..., et représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Electrolux S.A. demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 juin 1985 en tant que par ce...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 décembre 1991, 125161
28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES -Conditions... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1991 et 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Loir-et-Cher, représenté par son président en exercice ; le département du Loir-et-Cher demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1991 portant modifications et créations de cantons dans le département du Loir-et-Cher ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1992, 98654
66-03-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1988 et 30 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée Rabreau par Me Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat ; la société à responsabilité limitée Rabreau demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 mars 1992, 111437, 111507, 111514 et 111515
01-03-01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu 1° sous le n° 111 437, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1989, présentée par l'Union syndicale des magistrats, représentée par son président en exercice et dont le siège social se trouve ... 75006 ; l'Union syndicale des magistrats demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ; Vu 2° sous...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 10 avril 1992, 60419
54-01-04-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1984 et 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Montalev, dont le siège social est sis à Voreppe 38340, représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la société Montalev demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annul...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mai 1992, 40926, 40927, 40928 et 40470
01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 40 926, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1982, présentée pour M. Gilbert A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 mai 1979 en tant qu'il nommait neuf membres, dont le requérant, du conseil national de l'enseignement supérieur et de la...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1992, 63247
16-02-01-03-04-04,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1984 et 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité de liaison d'Antibes de la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, dont le siège est Résidence "Les Lavandes" bâtiment E5, Les Seumboules à Antibes 06600 représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé, et...
