| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-14937
...Me Delamarre, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance Paris, 6 mars 2015, que la société de Valorisation foncière et immobilière la Sovafim a engagé une opération de restructuration et de rénovation d'un ensemble immobilier ; que souhaitant obtenir des certificats d'économie d'énergie CEE dans le cadre de cette opération, et organiser leur cession, la Sovafim a lancé le 20 janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2015, 14-19218
COPROPRIETE - Action en justice - Juridiction de proximité - Compétence - Demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale -... ...Me Delamarre, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Dieppe, 24 mars 2014, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges ; que pour s'opposer à cette...