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...Me Delamarre, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Vacherand immobilier la société Vacherand a conclu, le 10 novembre 2010, avec la société Hilabs, un contrat de prestation de services portant sur des équipements vidéo, et, le 13 décembre 2010, avec la société Grenke location la société Grenke, un contrat de location financière portant sur ces matériels acquis par cette dernière auprès de la société Hilabs ; que celle-ci a donné mandat à la société Grenke de...

...Me Delamarre, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 octobre 2013, que dans la procédure de divorce opposant M X... et Mme Y..., une cour d'appel, infirmant l'ordonnance de non-conciliation qui avait attribué la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal à l'époux, a dit que ce dernier serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation ; que M. X... a relevé appel du jugement d'un juge aux affaires familiales qui a dit que cette indemnité était due...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Délivrance de consultations juridiques ne relevant pas de son activité principale -... ...Me Delamarre, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 juillet 2014, que, reprochant à Mme X..., courtier et conseil en assurance, d'exercer une activité juridique et de représentation réservée à la profession d'avocat, l'ordre des avocats au barreau de Chambéry l'ordre l'a assignée en référé afin de l'entendre condamner, sur le fondement...

...Me Delamarre, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 juin 2014 et les productions, que, dans un litige opposant M. Robert X... à MM. Jean-Claude et Frédéric X... les consorts X..., propriétaires de parcelles voisines, un précédent arrêt du 8 mars 2005 l'a débouté de sa demande en revendication de propriété ; que M. X... a formé un recours en révision en invoquant un acte de partage des 26 et 27 mai 1909 démontrant l'existence...

...Me Delamarre, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral du 3 août 2006 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, et un arrêté préfectoral modificatif du 14 mai 2009, le juge de l'expropriation du département du Tarn a, par ordonnance du 6 juillet 2009, ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de Cambon d'Albi, de biens immobiliers...