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...Me Delamarre, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 564 et 753 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 septembre 2015, que, l'association Congrégation des filles du Bon Sauveur la congrégation ayant mis en vente un ancien hôpital psychiatrique, comprenant une chapelle, la société SNC Caen Caponière la SNC a adressé à l'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint Pie X l'association...

...Me Delamarre, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Complexe commercial de La Roche-Posay la société le 1er octobre 1992 en qualité de secrétaire, physionomiste, caissière grands jeux, était en dernier lieu membre du comité de direction des machines à sous ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 décembre 2003, elle a été déclarée inapte définitive à tout poste dans l'entreprise le...

...Me Delamarre, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'Office national des forêts, ci-après désigné ONF, a, par courrier du 16 juin 2004, avisé M. X... que sa candidature était retenue comme auxiliaire de protection de la forêt méditerranéenne sur le site de Cucuron, pour un travail débutant le 30 juin 2004 ; que le 22 juin 2004, l'ONF ayant signifié à l'intéress...