| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2006, 03-20178
1° RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action contre le producteur - Délai de prescription -... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel, SCP Roger et Sevaux, Me Cossa, SCP Gatineau, SCP Lyon et Caen...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pascale X..., née le 3 octobre 1970, qui avait été opérée à l'âge de neuf ans d'un craniopharyngiome a présenté, à la suite de cette opération, des troubles de croissance ; qu'un traitement a été sollicité auprès de la Commission nationale de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 05 avril 2002, 221890
01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION... ...Me Cossa, SCP Gatineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP Patrick COULON, Eric LAURENT et Jean-Christophe AUGUSTIN, huissiers de justice, dont le siège social est ..., et pour la SCP Jean-François GAILLARD et Emmanuel Y..., huissiers de justice, dont le siège social est ... ; elles demandent au Conseil d'Etat l'annulation...