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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Décision - Annulation judiciaire - Action en nullité des ventes... ...Me Cossa, Me Luc-Thaler, SCP Parmentier et Didier, SCP Vincent et Ohl...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1131 et 1133 du code civil ; Attendu que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local abritant un établissement d'enseignement - Preneur - Droit au renouvellement -... ...Me Cossa, Me Luc-Thaler...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2005, que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont donné congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour défaut d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; que, les preneurs affirmant que la qualité d'artiste peintre de M. Y... les dispensait de l'immatriculation, les...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre le tabagisme - Infractions à la loi du 9 juillet 1976 - Publicité illicite en faveur du tabac - Domaine... ...Av. demandeur : Me Cossa, Me Luc-Thaler...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 20 JANVIER 1984 QUI, AYANT RELAXE X... FRANCIS DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR DU TABAC, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...