Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl. dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 11 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2006, 04-18244

CHOSE JUGEE - Fin de non-recevoir - Dispositif ne statuant pas sur la question de fond - Absence d'appel - Effet. CHOSE JUGEE - Etendue -... ...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre...

France | 15/03/2006 | Chambre civile 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award