Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2006, 04-18244
CHOSE JUGEE - Fin de non-recevoir - Dispositif ne statuant pas sur la question de fond - Absence d'appel - Effet. CHOSE JUGEE - Etendue -... ...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre...