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...Me Copper-Royer, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'existence d'une restitution par M. X...d'une partie des loyers au GAEC Lurra n'était pas démontrée et souverainement relevé qu'une sous-location avait été consentie par le GAEC Lurra à M. Z..., la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'éventuel agrément du bailleur ne saurait rendre la sous-location régulière, a pu, par ces seuls motifs, prononcer la résiliation du bail...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 février 1978, en qualité d'aide soignante par l'Institut Hélio Marin, a été victime d'un accident du travail, le 23 novembre 2003 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise en date du 17 novembre 2005, le médecin du travail l'a déclarée inapte au travail ; qu'elle a reçu la notification de l'impossibilité de reclassement le 5 décembre 2005, jour de l'entretien préalable ; qu'elle a ét...

SOCIETE CIVILE - Société agricole - Groupement agricole d'exploitation en commun - Dissolution - Causes - Extinction de l'objet social -... ...Me Copper-Royer, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC dénommé le GAEC de Loumpre le GAEC, a été constitué entre M. Marc X... et son frère Hervé X... ; que ce dernier, souhaitant se retirer du GAEC, a cédé à son frère ses parts sociales, ainsi que deux parcelles de...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait entrepris de vider l'ancien fourrage de la grange et mis deux balles de foin " round ballers " dans la cour, à quinze mètres de la grange, et constaté qu'il résultait du rapport de gendarmerie qu'il avait pris soin de s'assurer que le sens du vent était favorable et contraire à la direction de la grange et qu'alors qu'il avait enflammé la...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 avril 2010, que M. X... a été engagé par Mme Y... en qualité de serveur à compter du 15 juin 2006 selon un contrat de travail conclu pour la période du 15 juin au 31 août 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le...