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PUBLICITE FONCIERE - Obligation - Domaine d'application - Demande en justice - Action paulienne non. L'action paulienne qui tend à faire... ...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Angers, 27 janvier 2004, que la société l'Etoile commerciale, créancière de M. X..., a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, demandé que la vente d'un immeuble consentie par ce dernier à son épouse, lui soit...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Adresse mentionnée au... ...Avocats : Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2004 et les productions, que par ordonnance de référé du 30 septembre 2003, la société Foncière du Lazaret a été condamnée au paiement d'une certaine somme à la société CDR créances ; que cette...

1° SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Obligation à la dette - Maintien - Redressement ou liquidation... ...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2004, rendu en matière de référé, que par jugement du 14 novembre 2001, la SCI du domaine Michel Pacha la SCI Pacha a été condamnée à payer à la société CDR Créances la société CDR une certaine somme en...