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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 2007, 06-16007
ASSURANCE règles générales - Société d'assurance - Retrait total d'agrément - Liquidation spéciale - Clôture - Clôture pour insuffisance... ...Me Copper-Royer, SCP Boutet...Donne acte la société Axa corporate solutions assurance du désistement partiel de son pourvoi au profit de M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 326-11 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 novembre 2003, pourvoi n° 00-21.816, que la société ICS assurances...
