Recherche de avec pour avocat Me Choucroy, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 7
Page 7 des 61 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mai 1989, 72177
16-06-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONDITIONS GENERALES D'ACCES -Agents non titulaires - Recrutement d'une personne... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1985 et 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SAINTE-MARIE la Réunion, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 août 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 juillet 1985 par lequel le tribunal...
