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46-06-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PAIEMENT DE L'INDEMNITE -CAArticles 46 de la loi du 15 juillet 1970 et 3 de la... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite X..., veuve DI BIASE et M. Y... DI BIASE, demeurant ... ; les CONSORTS DI BIASE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -CADemande de changement de nom patronymique par... ...Me Choucroy, Avocat...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet et 1er décembre 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant 42, passage des Enfants du Paradis à Boulogne-sur-Seine 92100 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 mai 1997 en tant qu'il autorise son époux et leurs deux enfants mineurs à changer leur nom de Y... en Letellier...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification d'un recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 décembre 1995 et 22 février 1996, présentés pour la COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 20 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M...

10-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES -Répartition de la fraction... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT DES ELUS DE L'U.D.F. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 98-253 du 3 avril 1998, pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...Me Balat, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 juin 1995, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE POINTE-A-PITRE-ABYMES dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE POINTE-A-PITRE-ABYMES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 22 décembre 1994 par lequel la cour...

19-06-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 janvier et 12 mars 1996, présentés pour M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, faisant droit au recours dont elle avait été saisie par le ministre de l'économie et des finances, annulé le jugement du 26 janvier 1993...

19-04-02-08-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Choucroy, Avocat...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1996 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 17 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. et Mme X... la décharge de...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1994 et 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association séfarade de Mulhouse, demeurant ..., représentée par son président en exercice ; l'Association séfarade de Mulhouse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1995 et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme des Monoprix dont le siège est ... ; la société anonyme des Monoprix demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Avis à tiers détenteur -... ...Me Choucroy, Avocat...Vu 1°, sous le n° 175722, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 1995 et 2 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. EURO CONSTRUCTION OUTRE-MER "ECIOM", dont le siège social est n° 17, Centre Commercial Fly, route du Raizet, aux Abymes 97139 ; la S.A.R.L. EURO CONSTRUCTION OUTRE-MER "ECIOM" demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21...