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...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2014, n° RG 12/06560, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble Geode situé 42 rue Edmond Nocard à Maisons-Alfort le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac et Cie la banque une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat ; que...

...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2014, n° RG 12/06540, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé 27-29 rue de Bordeaux à Maisons-Alfort le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac et Cie la banque une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat ; que, courant 2005, la banque a...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Cas - Fédération internationale de football -... ...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 18 mars 2015, que la société Football club Sochaux Montbéliard le FC Sochaux, club de football professionnel, a déposé le 18 mai 2009 auprès de la Fédération internationale de football association la FIFA, association sans but lucratif de droit privé suisse, une demande de...

...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2013, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé ... à Alfortville le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac et Cie la banque une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce...

...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2013, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé ... à Alfortville le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac et Cie la banque, une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce...

...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2013, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé ... à Alfortville le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac et Cie la banque, une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce...

...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2013, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé ... à Maisons-Alfort le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac et Cie la banque, une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce...

...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2013, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé... à Maisons-Alfort le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac et Cie la banque, une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce...

...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2013, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé ... à Maisons-Alfort le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac et Cie la banque, une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce...

...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2013, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble « ... » situé... à Maisons-Alfort le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac et Cie la banque, une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat ; que, courant 2005, la banque a...