Recherche de avec pour avocat Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Carbonnier, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crêperie Nivernaise qui avait pour gérant M. X..., a vendu son fonds de commerce à la société Crêperie Saint-Arigle, puis a été dissoute ; qu'arguant de la non restitution d'une machine à glaces par M. X..., la société Crêperie Saint-Arigle l'a assigné en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu...